Procédure de conciliation
Le législateur a confié aux Conseils départementaux de l’Ordre plusieurs missions fondamentales. Parmi ces dernières, la conciliation revêt une importance toute particulière.
En effet, il s’agit d’une étape essentielle dans la résolution des conflits mettant en cause un ou plusieurs masseurs-kinésithérapeutes. Cette étape doit être regardée comme une étape précontentieuse. En cas d’échec elle pourra déboucher sur une procédure contentieuse, auprès des juridictions disciplinaires ordinales.
Il est fondamental de rappeler que le CDO a uniquement pour rôle d’organiser une conciliation, il n’est en aucun cas une juridiction. Il n’est donc pas autorisé à prononcer des sanctions.
Composition de la commission
Après chaque élection du conseil départemental celui-ci doit élire au moins trois membres pour siéger au sein de cette commission.
Adage populaire : un bon arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès !
Qui peut porter plainte ?
- Un patient contre un ou plusieurs masseurs kinésithérapeutes,
- Un MK contre un autre MK
- Un médecin, ou Ordre professionnel contre un MK.
La plainte
1. Le dépôt de la plainte :
La plainte doit être adressée au Conseil départemental (article L. 4123-2-CSP).Le Conseil départemental compétent est celui dans le ressort duquel le professionnel mis en cause est inscrit au Tableau.
2. La forme de la plainte :
Elle doit être formulée « je porte plainte contre… » ou « je demande une sanction contre … »
Exposé des motifs : doit être détaillée.
Les deux parties seront convoquées dans un délai maximum d’un mois après l’enregistrement de la plainte.
A l’issue de la séance un procès verbal est établi. Il s’agira alors soit :
- D’un PV de conciliation totale (qui aura pour conséquence l’extinction de la plainte),
- D’un PV de conciliation partielle,
- D’un PV de non conciliation.
Pour ces deux derniers cas, il y aura une saisie de la chambre disciplinaire du Conseil régional, soit transmission simple, soit en y associant le Conseil départemental.
Les membres de la commission sont soumis au secret professionnel.
