A propos de l’accessibilité des Etablissements recevant du public (ERP), les liens suivants vous apporteront renseignements et documents utiles :

www.accessibilite.gouv.fr & www.puy-de-dome.gouv.fr (mot clé : accessibilité). 

 

Cependant, certains décrets sont encore à venir.

 

Plusieurs situations rentrent dans le cadre de dérogations :

(Décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014).Cf document en PJ

1/ En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment.

2/ En cas de contrainte liées à la conservation du patrimoine architectural.

3/ Lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité et leurs coûts, ou inutilité de cette mise en œuvre.

4/ Lorsque les copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation s’y opposent.

 

Bien qu’accordées, ces dérogations ne sont pas forcément reconduites en cas de vente.

 

Pièce jointe : DÉCRET